Divorce

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Il existe quatre cas de divorce en France. Les divorces de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et à l’inverse, le divorce par consentement mutuel (de type non contentieux). La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Maître Belaubre, avocat au barreau d’Aurillac, vous accompagne dans vos procédures qu’elles soient de type contentieux ou par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans juge. Cette procédure s’adresse particulièrement aux époux qui parviennent à se mettre d’accord sur leur séparation et sur leurs conséquences. Chacun doit avoir recours à un avocat, il n’est plus possible de prendre le même. Les époux et leurs avocats se réunissent tous les quatre pour mettre au point et négocier la convention de divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens) qui sera rédigée par les avocats, signée par chacun des époux après un délai de réflexion de quinze jours. Signée par toutes les parties, la convention est envoyée à un notaire. C’est lui qui, quinze jours après l’avoir reçue et s’être assuré qu’elle respecte les exigences de forme et de procédure, la dépose au rang de ses minutes : le divorce est enregistré, le mariage est dissous.

Ce type de divorce peut être rapide : trois à six mois mois entre le choix de l’avocat et la dissolution du mariage.

ATTENTION : le divorce sans juge ne peut s’appliquer si un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge. Dans ce cas, les futurs ex-époux divorceront par la procédure du consentement mutuel judiciaire.

Les 7 étapes clefs

Rendez-vous au cabinet de votre avocat

Approche entre confrères, discussion et négociations conformément aux instructions et souhaits du client

Une fois la dernière version de l’Acte d’avocats validé, chaque Avocat adresse à son Client par LRAR l’acte de divorce par consentement mutuel

Le client dispose alors d’un délai incompressible de 15 jours de réflexion. Le client ne peut signer avant l’expiration de ce délai de 15 jours irréductible

Passé ce délai de 15 jours, chaque client peut signer l’acte d’avocats et un rendez-vous à 4 (les 2 époux et les 2 avocats) est fixé pour signer à 4 les exemplaires originaux des actes d’avocats

A compter de la signature à 4, les avocats disposent d‘un délai de 7 jours pour adresser les actes au notaire

Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes et délivre une attestation de dépôt

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

La procédure proprement dite du divorce par consentement mutuel commence par le dépôt d’une requête commune rédigée par les avocats. Cette requête est l’acte qui fonde leur demande en divorce.

Un acte de liquidation du régime matrimonial et une convention réglant l’ensemble des conséquences de la séparation accompagnent cette requête. Tous les arrangements sont envisageables ou presque, à condition qu’ils ne lèsent aucun des époux et préservent les intérêts des enfants.

Convocation devant le juge aux affaires familiales

Une fois la requête déposée, les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales. En général, cela va assez vite : il faut compter entre deux mois et deux mois et demi après le dépôt de la demande.

La présence des conjoints accompagnés de leur(s) avocats(s) est indispensable : le juge les entend d’abord séparément pour s’assurer qu’ils sont bien d’accord, puis ensemble, et appelle leur(s) avocat(s). Il homologue leur convention et prononce immédiatement le divorce.

Divorce contentieux

Phase de conciliation

Pour ces trois autres procédures de divorce la phase de conciliation est obligatoire. Cette étape est essentielle, car ses dispositions ont souvent vocation à devenir définitives.

Dès le dépôt de la demande de divorce, le greffe convoque les conjoints à une audience de conciliation. Il ne s’agit pas de tenter de faire renoncer le demandeur à la séparation, mais d’essayer de mettre d’accord les époux sur le principe du divorce et, surtout, sur ses conséquences qu’il faut évaluer afin qu’il se déroule de la manière la moins conflictuelle possible.

Le  juge entend chaque conjoint séparément, puis les reçoit ensemble, et enfin demande à leurs avocats de les rejoindre. C’est la seule fois où les époux voient le juge et peuvent lui dire tout ce qu’ils ont sur le cœur. Ils ne pourront, par la suite, plus intervenir dans la procédure.

Lors de l’audience de conciliation, le juge peut proposer aux époux de rencontrer un médiateur pour trouver une solution à l’amiable à leurs désaccords. Ni juge, ni arbitre, ce médiateur a pour rôle de les amener à trouver des solutions notamment en terme d’organisation à mettre en place pour les enfants. Si le couple parvient à un accord à l’issue de la médiation  (d’une durée de six mois maximum), il signe une convention que le juge homologue. À défaut, ce dernier tranche.

Ordonnance de non-conciliation

Si la conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Ce document constate, si c’est le cas, l’accord des époux sur le principe du divorce et détaille les mesures provisoires pendant la période de la procédure : résidence des époux, des enfants, pensions alimentaires, …

À compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation (juridiquement) peut décider de poursuivre la procédure.

L’assignation en divorce est rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la seconde phase de la procédure. Elle indique le type de divorce choisi et comporte un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

Ensuite, les avocats échangent leurs arguments, ainsi que les pièces sur lesquelles ils s’appuient. Puis ils demandent la fixation d’une date d’audience où ils plaideront. Les époux n’y assistent pas. À la fin de l’audience, le juge indique la date à laquelle il rendra son jugement.

Le divorce accepté

Cette procédure dite du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est destinée aux couples qui sont d’accord sur le principe de la séparation, mais ne s’entendent pas sur ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel ne leur est pas adapté. Le juge ne tranchera que sur les désaccords qui perdurent.

Devant le juge, les époux n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent se séparer ; le débat ne porte que sur les effets du divorce.

Comme dans les autres procédures, ils peuvent conclure une convention portant sur tel ou tel aspect de la séparation. Il arrive que cette “acceptation” intervienne dès l’audience de conciliation. Dans ce cas, les époux pourront déposer une requête conjointe ou parapher un procès-verbal d’acceptation.

Le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre (pas de procédure “pour faute”), même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). La procédure s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Ce délai est décompté à rebours à partir de la date de l’assignation. Il n’est pas obligatoire qu’ils ne vivent plus ensemble au moment où l’un des deux engage la procédure ; il suffit qu’au jour de l’assignation la séparation remonte à deux ans. Le délai qui s’écoule entre le dépôt de la requête et l’assignation suffit souvent à respecter cette condition.

Le divorce pour faute

La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, …
Celui qui l’invoque doit la démontrer en produisant des attestations écrites d’amis ou de parents ; mais il ne peut pas demander à ses enfants de témoigner.

Qestions fréquentes

Par principe, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille.

Le divorce est une dissolution du mariage, prononcée par le juge, à la demande des époux ou de l’un d’eux, dans les cas prévus par la loi.
Le divorce n’est pas la nullité, c’est-à-dire, l’anéantissement rétroactif du mariage, déclaré par le juge en cas de défaut d’une condition de formation du mariage. Le divorce est nécessairement judiciaire et le juge ne peut prononcer le divorce que si l’une des 4 causes légales de divorce est constituée en l’espèce.

Les 4 cas de divorce sont énoncés à l’article 229 du Code civil. On distingue d’une part le divorce amiable (le divorce par consentement mutuel), et d’autre part les divorces contentieux: Divorce pour altération du lien conjugal, Divorce pour faute conjugale, Divorce par acceptation du principe de la rupture).

Oui, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour divorcer.
Désormais chaque époux doit avoir son propre avocat. C’était déjà le cas pour les divorces contentieux. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi nouvelle sur le divorce par consentement mutuel, le 1er janvier 2017 chaque époux doit avoir son propre avocat y compris pour un divorce amiable.

source : code civil, code de procédure civile, www.service public.fr, www.dossierfamilial.com